17 juin 2025
MGP 4 – Calendrier prévisionnel des phases amont (hors procédures MGP)
Phase 1 – Préparation et validation du programme fonctionnel
Durée estimée : 4 semaines (Semaine 1 à 4)
Objectif de la phase
Élaborer un programme fonctionnel performantiel clair, mesurable et opérationnel, qui servira de socle :
- à la consultation de l’ATMO,
- au cadrage stratégique des objectifs de performance,
- et à la structuration du dialogue compétitif à venir.
Contenu de la phase
Cette phase comprend :
- Réunion de lancement interne (MOA élargie)
- Définir les objectifs prioritaires de l’opération (énergétiques, fonctionnels, patrimoniaux, budgétaires).
- Identifier les contraintes stratégiques (calendrier, occupation du site, périmètre de l’opération, etc.).
- Recueil des données existantes disponibles
- Plans, diagnostics techniques, DOE, consommations passées, etc.
- Repérage amiante et risques structurels (si disponibles en amont).
- Structuration du programme fonctionnel
- Rédaction des chapitres : contexte, besoins fonctionnels, performances attendues, contraintes techniques et architecturales, indicateurs mesurables.
- Définition des périmètres programmatiques (espaces concernés / non concernés).
- Premiers arbitrages techniques
- Hypothèse de traitement thermique (ITI/ITE) selon scénarios techniques réalistes.
- Discussion sur les logiques de plateaux techniques vs cloisonnements existants.
- Préprojection budgétaire (cohérente avec le chapitre 10).
- Validation du programme fonctionnel
- Finalisation d’un document formalisé (version V1) validé par le maître d’ouvrage.
- Transmission aux parties prenantes internes (Direction, technique, exploitation) pour avis.
Livrable de la phase
- Document : Programme fonctionnel performantiel V1
- Structuré selon les 7 rubriques (cf. Cerema) : contexte, site, besoins, performances, exigences, indicateurs, annexes.
- Contenant une projection budgétaire sommaire par poste.
- Utilisable directement pour le lancement de la consultation ATMO (Phase 2).
Phase 2 – Lancement de la consultation ATMO
Durée estimée : 2 semaines (Semaine 5 à 6)
Objectif de la phase
Mettre en concurrence des assistants techniques à maîtrise d’ouvrage (ATMO) afin de sélectionner un prestataire capable de :
- rédiger le programme performantiel complet,
- accompagner la MOA dans l’analyse de la faisabilité,
- structurer le marché MGP (y compris le dialogue compétitif),
- et assurer un suivi expert jusqu’à la fin de la phase exploitation/maintenance.
Contenu de la phase
- Choix du mode de procédure adapté
- Procédure adaptée ou procédure formalisée selon montant estimé (> ou < à 215 000 € HT).
- Absence de jury obligatoire pour les CROUS (art. R2172-2 CCP, exception confirmée).
- Élaboration du DCE de consultation ATMO
- Règlement de consultation (RC)
- Acte d’engagement (AE)
- Cahier des charges fonctionnel de mission (CCTP) incluant :
- Rédaction du programme complet performantiel
- Études de faisabilité avec scénarios
- Aide au montage du marché MGP
- Suivi et commissionnement
- Grille de notation conforme à la réglementation, intégrant :
- Références similaires (factuelles)
- Pertinence de la méthode proposée
- Composition de l’équipe (niveau de compétences / temps dédié / coût horaire)
- Publication de l’avis de marché
- Profil acheteur / BOAMP / JOUE selon seuils
- Délai minimal respecté pour remise des candidatures et offres
- Organisation de la réception des offres et préparation de la phase 3
Livrable de la phase
- Dossier de consultation des entreprises (DCE ATMO)
- Plateforme de dépôt opérationnelle
- Planification de l’analyse des candidatures et des offres
Phase 3 – Analyse des offres et attribution de l’ATMO
Durée estimée : 3 semaines (Semaine 7 à 9)
Objectif de la phase
Analyser les candidatures et les offres des prestataires ATMO, selon des critères objectifs et non discriminatoires, pour désigner l’équipe d’assistance la plus pertinente au regard :
- de son expertise technique,
- de sa compréhension des enjeux,
- et de sa capacité à accompagner le projet jusqu’à l’exploitation.
Contenu de la phase
- Analyse des candidatures (capacités professionnelles, techniques et financières)
- Références pertinentes (opérations similaires en MGP ou CPE)
- Compétences pluridisciplinaires : programmation, thermique, juridique, exploitation
- Moyens humains et organisationnels (taille, disponibilité, localisation)
- Analyse des offres techniques
- Pertinence de la méthodologie
- Adéquation des moyens proposés
- Valeur ajoutée dans la conduite du dialogue compétitif
- Outils proposés (matrices, simulations, gestion documentaire)
- Évaluation des prix
- Analyse du coût global de la mission
- Cohérence entre les temps passés, les qualifications mobilisées et le budget annoncé
Exemple de CCTP de mission ATMO
Objet : Mission complète d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue d’un marché global de performance portant sur la réhabilitation énergétique d’un bâtiment universitaire.
Périmètre de mission :
- Rédaction du programme fonctionnel et performantiel
- Études de faisabilité avec 2 à 3 scénarios chiffrés
- Stratégie d’optimisation des aides/subventions (CEE, Région, ADEME, etc.)
- Rédaction des pièces techniques du marché (CCTP, RC, critères)
- Accompagnement du dialogue compétitif
- Suivi technique des études et travaux
- Suivi de la phase exploitation-maintenance
- Commissionnement et mise en place de la vérification des performances (IPMVP)
Livrables attendus :
- Note de cadrage initiale
- Programme complet (technique, environnemental, fonctionnel)
- Rapport de faisabilité
- Scénarios chiffrés avec coûts globaux sur 15 ans
- Grilles d’analyse, trame du futur DCE MGP
- Rapports de suivi, fiches de contrôle, tableaux de bord de performance
Grille de notation de l’offre ATMO (exemple)
| Critère | Sous-critères | Note Max. |
|---|---|---|
| 1. Valeur technique de l’offre | 70 points | |
| → Méthodologie proposée | Clarté, structuration, adaptation au projet | 25 |
| → Composition de l’équipe | Compétences démontrées / adéquation des profils | 20 |
| → Outils de suivi / pilotage proposés | Pertinence, lisibilité, innovation | 10 |
| → Références similaires | Réalisme, niveau de complexité, résultats obtenus | 10 |
| 2. Prix de l’offre | Montant total HT, décomposition, adéquation moyens/coût | 30 points |
| → Analyse du coût global | Justesse de la répartition temps / profil / mission | 15 |
| → Équilibre temps passé / complexité | Réalisme de l’engagement pour la MOA | 15 |
Total : 100 points
Rappel réglementaire : Les critères sont liés à l’objet du marché, pondérés, et vérifiables. Les sous-critères ne doivent pas introduire de discrimination indirecte (ex : exigence de bureaux locaux injustifiée, etc.).
Phase 4 – Démarrage de la mission ATMO + Recueil des données existantes
Durée estimée : 2 semaines (Semaine 10 à 11)
Objectif de la phase
Lancer concrètement la mission de l’ATMO retenu et lui transmettre tous les éléments nécessaires à la conduite de sa mission, en particulier pour établir la situation de référence (si réhabilitation), organiser les premiers relevés, et planifier les études de faisabilité.
Contenu de la phase
- Réunion de lancement ATMO / MOA
- Présentation des interlocuteurs référents
- Clarification des attendus de la mission, du périmètre, des objectifs de performance
- Définition du planning détaillé des prochaines phases (S12 à S26)
- Transmission de l’ensemble des données existantes
- Documents techniques : plans, DOE, diagnostics antérieurs, rapports de consommation
- Dossiers réglementaires : autorisations, PLU, PPRI, servitudes, etc.
- Bilans d’exploitation, GMAO, GTB (si existante), données de maintenance
- Données énergétiques sur 3 ans avec DJU normalisés (signature énergétique)
→ nécessaires à la constitution de la situation de référence énergétique pour MGP
- Organisation du recueil et du complément des données manquantes
- Campagne de mesures éventuelles (température, ventilation, fuites, infiltrations)
- Repérage amiante, plomb, termites si besoin
- Relevé architectural ou modélisation BIM si nécessaire
- Coordination avec l’exploitant et les occupants
- Validation du calendrier des livrables par l’ATMO
- Calendrier des étapes de faisabilité, arbitrages, rédaction du DCE MGP
- Points de validation intermédiaires fixés avec MOA
Livrables attendus de cette phase
- Procès-verbal de réunion de lancement
- Liste complète des documents existants transmis
- Planning détaillé d’intervention ATMO (jusqu’à lancement MGP)
- Premiers constats ou alertes sur les données incomplètes ou incohérentes
Phase 5 – Études de faisabilité et scénarios comparatifs
Durée estimée : 6 semaines (Semaine 12 à 17)
Objectif de la phase
Permettre à la maîtrise d’ouvrage de choisir un scénario cible éclairé et réaliste, en comparant plusieurs hypothèses d’intervention sur les plans technique, énergétique, financier, fonctionnel et réglementaire. Cette étape est déterminante car elle fixe le socle du futur MGP.
Contenu de la phase
- Diagnostic technique approfondi
- État de l’existant : thermique, structure, fluides, ventilation, enveloppe, sécurité
- Identification des contraintes techniques majeures (ex. : ITE non viable, réseau sous-dimensionné)
- Diagnostic amiante et autres polluants : intégration dans le chiffrage
- Élaboration de 2 à 3 scénarios de réhabilitation
Chaque scénario intègre :- Un niveau de performance énergétique cible (ex. : BBC rénovation, gain en % sur consommation actuelle)
- Un traitement architectural et technique différencié (ex : ITI généralisée vs ITE partielle)
- Un coût global prévisionnel (travaux + exploitation sur 15-20 ans)
- Une évaluation des impacts sur les usages (perte de surface, travaux en site occupé, etc.)
- Un niveau de prise en compte du développement durable : matériaux biosourcés, gestion de l’eau, ACV, etc.
- Une analyse des aides mobilisables : CEE, ADEME, collectivités, plan France Relance, etc.
- Comparaison multicritères des scénarios
- Tableau comparatif : Coût / Gain énergétique / Complexité / Impact usagers / Aides mobilisables
- Représentations visuelles (diagrammes, courbes de retour sur investissement, etc.)
- Identification des points de vigilance ou d’incertitude par scénario
- Préparation à l’arbitrage
- Présentation synthétique aux décideurs MOA
- Proposition de critères de choix justifiés et priorisés
- Préparation d’un « scénario bon sens » (performant, réaliste, maîtrisé budgétairement)
Livrables attendus de cette phase
- Rapport de faisabilité technique, énergétique et économique
- Dossier comparatif des scénarios avec synthèse décisionnelle
- Recommandation argumentée de l’ATMO (mais la décision reste à la MOA)
- Estimatif quantitatif et financier associé à chaque hypothèse
Phase 6 – Choix du scénario cible + arbitrages du maître d’ouvrage
Durée estimée : 2 semaines (Semaine 18 à 19)
Objectif de la phase
Permettre à la maîtrise d’ouvrage de sélectionner le scénario d’intervention le plus pertinent, en intégrant une vision long terme : équilibre entre performance, faisabilité technique, coût global et soutenabilité du projet. Cette décision oriente définitivement le contenu du futur MGP.
Contenu de la phase
- Réunion d’arbitrage MOA élargie
- Présentation des résultats d’analyse de la phase 5 par l’ATMO
- Révision des critères prioritaires : performance, coût, confort, durée des travaux, etc.
- Discussions entre direction, service technique, exploitation, finance…
- Analyse des aides et subventions selon scénario
- Impact du scénario sur le taux de subvention possible (CEE, région, ADEME…)
- Prise en compte des délais et conditions d’éligibilité
- Choix du scénario cible
- Arbitrage sur le niveau de performance énergétique et environnementale visé
- Choix du mode de traitement thermique (ITI seule / ITI+ITE partielle)
- Niveau d’intervention sur réseaux, enveloppe, ventilation, etc.
- Projection budgétaire validée (alignée avec le chapitre 10)
Livrables attendus
- Fiche de validation du scénario retenu
- Notes de cadrage final du MGP à partir du scénario cible
- Mise à jour du planning et des responsabilités ATMO
Exemple de tableau comparatif des scénarios (extrait simplifié)
| Critère | Scénario 1 – ITI seul | Scénario 2 – ITI + ITE partielle | Scénario 3 – ITE généralisée |
|---|---|---|---|
| Gain énergétique | 30 % | 43 % | 50 % |
| Coût travaux (HT) | 3,8 M€ | 4,6 M€ | 5,4 M€ |
| Durée estimée des travaux | 10 mois | 12 mois | 14 mois |
| Subventions mobilisables estimées | 0,7 M€ | 1,0 M€ | 1,2 M€ |
| Impact sur l’usage | Faible | Modéré | Fort (travaux lourds, échafaudages) |
| Retour sur investissement (années) | 12 ans | 10 ans | 9 ans |
| Confort thermique | Amélioré mais inégal | Très bon | Excellent |
| Complexité technique | Faible | Moyenne | Élevée (système façade, points d’eau) |
| Maintenabilité réseaux | Très bonne (gaines accessibles) | Bonne | Moyenne |
| Recommandation ATMO | Scénario robuste à moindre coût | Équilibre coût/performance | Trop ambitieux au regard du budget |
Encart – Estimation des aides et subventions mobilisables
Dans le cadre du scénario cible retenu, l’ATMO devra fournir une estimation réaliste des aides financières mobilisables, tenant compte :
- du niveau de performance énergétique et environnementale visé,
- du type de travaux engagés (réhabilitation énergétique, traitement des réseaux, gestion de l’eau, etc.),
- du calendrier prévisionnel,
- et du profil du maître d’ouvrage (CROUS, collectivité, etc.).
Les principaux leviers identifiés à cette étape sont :
| Dispositif | Conditions d’éligibilité | Estimation indicative |
|---|---|---|
| Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) | Gain énergétique global mesurable (≥ 35 %), label BBC rénovation, bâtiment tertiaire public | 50 000 à 150 000 € |
| ADEME – Aide à la rénovation performante | ≥ 40 % de gain énergie, surcoût lié à la performance, dépôt de dossier complet | 200 à 400 €/m² SU (plafonné) |
| Région / Collectivité | Appel à projets régionaux, priorité à jeunesse, enseignement, logement étudiant | 10 à 20 % du montant des travaux |
| DSIL / DETR / Plan France Relance | Bâtiments d’enseignement supérieur, sobriété, relance économique | 100 000 à 300 000 € (selon profil) |
| Autres (Agence de l’eau, FEDER…) | Gestion durable des eaux pluviales, site prioritaire, périmètre européen, etc. | À étudier selon site |
Ces montants sont donnés à titre indicatif et seront consolidés dans le rapport de faisabilité par l’ATMO.
Le scénario cible pourra faire l’objet d’une optimisation spécifique pour maximiser les aides, par exemple via un phasage ou une bonification des matériaux biosourcés.
Phase 7 – Consolidation des éléments techniques préalables
Durée estimée : 3 semaines (Semaine 20 à 22)
Objectif de la phase
Formaliser et stabiliser l’ensemble des données techniques et programmatiques issues du scénario cible retenu, en vue de préparer les pièces contractuelles du futur Marché Global de Performance (MGP). Cette phase constitue un verrou de sécurisation avant la rédaction du DCE MGP.
Contenu de la phase
- Stabilisation du programme fonctionnel et performanciel final
- Intégration du scénario cible retenu
- Ajustement des objectifs de performance (niveau de gain énergétique, confort d’usage, maintenance)
- Révision finale des surfaces, fonctions, niveaux de service attendus
- Finalisation des indicateurs de performance
- Choix des indicateurs mesurables (énergie, confort, GES, maintenance, disponibilité)
- Définition des valeurs cibles et des modalités de mesure (ex : GTB, audit, relevés)
- Application de la méthode IPMVP pour la performance énergétique
- Consolidation du coût global prévisionnel
- Reprise du chiffrage issu de l’étude de faisabilité
- Ajustement en fonction des arbitrages et du périmètre validé
- Intégration des aides estimées (cf. phase 6) pour affiner le plan de financement
- Préparation des éléments de contrôle et d’engagement
- Définition du périmètre de commissionnement
- Proposition du plan de suivi (indicateurs, fréquence, responsabilité)
- Pré-rédaction des engagements du futur titulaire (base du contrat de performance)
- Validation interne par la MOA
- Réunion finale de validation du socle technique, juridique et budgétaire
- Feu vert pour rédaction des pièces MGP (phase 8)
livrables attendus
- Programme fonctionnel et performanciel finalisé (version V2)
- Tableau des indicateurs de performance + valeurs cibles + modalités de vérification
- Dossier technique consolidé (plans, diagnostics, relevés)
- Projection budgétaire actualisée, intégrant les aides mobilisables
- Plan de commissionnement préliminaire
Phase 8 – Rédaction et validation des pièces MGP (CCTP, RC, etc.)
Durée estimée : 4 semaines (Semaine 23 à 26)
Objectif de la phase
Produire un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) complet, juridiquement sécurisé, techniquement robuste et aligné avec les exigences de performance définies en phase 7. Ces pièces constituent la base contractuelle du futur MGP, incluant les engagements de résultat du titulaire.
Contenu de la phase
- Rédaction du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Formulation des exigences fonctionnelles, techniques, énergétiques, environnementales
- Rédaction orientée « résultats attendus », non prescriptive sur les moyens
- Intégration des indicateurs de performance, modalités de contrôle, engagements mesurables
- Références à la méthode IPMVP pour la vérification énergétique
- Rédaction du Règlement de Consultation (RC)
- Définition des modalités du dialogue compétitif
- Calendrier de procédure, conditions de participation
- Critères de sélection des candidatures
- Critères de jugement des offres, pondérés et conformes au CCP (ex : valeur technique, performance garantie, coût global)
- Préparation des autres pièces du DCE
- Acte d’engagement (AE)
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Bordereaux de prix ou trame de simulation économique (coût global, GER, maintenance)
- Annexe programme finalisé + estimation financière
- Relecture croisée MOA – ATMO – Juriste
- Validation de la cohérence juridique, technique, financière
- Harmonisation entre pièces techniques, administratives et contractuelles
- Réalisation d’un « crash test » du DCE (vérification de lecture par un tiers)
- Validation finale en comité MOA
- Feu vert pour publication
- Organisation de la communication officielle (profil acheteur, BOAMP, JOUE)
Livrables attendus
- DCE complet prêt à publication :
- CCTP performantiel
- RC structuré pour dialogue compétitif
- CCAP conforme à la réglementation MGP (CCAG CPE en appui)
- AE, annexes et trames économiques
- Trame de grille de notation des offres
- Synthèse de conformité juridique
Phase 9 – Lancement de la procédure du Marché Global de Performance (MGP)
Début : Semaine 27 – ⏱️ Durée : dépend du mode de dialogue choisi
Objectif de la phase
Engager officiellement la procédure MGP conformément au Code de la commande publique, sur la base du DCE validé. Cette phase vise à sélectionner un groupement (MOE + entreprise) capable de garantir les performances visées dans la durée, à travers une solution globale intégrant conception, réalisation, exploitation-maintenance, et engagement de résultats.
Contenu de la phase
- Publication de l’avis de marché
- Profil acheteur (PLACE ou autre plateforme)
- BOAMP et, si seuils dépassés, JOUE
- Délai minimal entre publication et réception des candidatures : 30 à 40 jours selon procédure choisie
- Réception et analyse des candidatures
- Vérification des capacités techniques, financières, références
- Classement et sélection des candidats admis à dialoguer (souvent 3 à 4 groupements)
- Organisation du dialogue compétitif
- Réunions d’échanges structurées entre MOA et candidats retenus
- Possibilité d’itérations avec remise de variantes successives
- Confidentialité obligatoire entre candidats
- Ajustements progressifs des pièces si besoin (via RC modifié)
- Remise des offres finales
- Chaque groupement remet une offre finale et engageante, intégrant :
- leur projet architectural et technique,
- leur engagement sur les performances (énergie, confort, maintenance),
- leur prix global sur la durée du marché
- Chaque groupement remet une offre finale et engageante, intégrant :
- Analyse des offres finales et attribution
- Application stricte des critères de notation définis en phase 8
- Simulation financière sur la durée (coût global vs gains attendus)
- Rapport d’analyse des offres
- Décision d’attribution et notification
Livrables attendus
- Dossier de consultation publié et accusé de réception réglementaire
- Rapport d’analyse des candidatures
- Fiches de dialogue (compte-rendus, ajustements techniques)
- Rapport d’analyse des offres finales
- Décision d’attribution + projet de contrat MGP signé
Point de vigilance :
Le maître d’ouvrage conserve une obligation de traçabilité et de transparence renforcée dans cette phase. Tout ajustement du programme ou des critères en cours de dialogue doit être justifié, documenté, et communiqué équitablement aux candidats.
Encart – Traçabilité et sécurité juridique du dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est un mode de passation prévu aux articles R. 2124-4 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la commande publique. Dans le cadre d’un MGP, il permet au maître d’ouvrage de confronter ses exigences de performance à la réalité des solutions proposées. Mais ce dialogue est encadré juridiquement et doit garantir une égalité de traitement entre les candidats.
Principes fondamentaux à respecter :
- Égalité de traitement
- Tous les candidats doivent recevoir les mêmes informations au même moment, notamment en cas de modification des pièces du marché ou d’orientation stratégique.
- Les échanges individuels sont possibles, mais ne doivent pas conduire à un traitement préférentiel.
- Transparence
- Chaque étape du dialogue doit être documentée par écrit :
- Ordre du jour, compte rendu synthétique, commentaires techniques
- Traces des éventuelles questions / réponses et précisions apportées
- En cas de recours, ces documents serviront à démontrer l’absence de manquement au devoir de neutralité.
- Chaque étape du dialogue doit être documentée par écrit :
- Confidentialité
- Le contenu des offres techniques ou des propositions d’un candidat ne doit jamais être transmis ou suggéré à un autre candidat.
- Le MOA peut demander des compléments ou ajustements, mais sans influencer une offre au profit d’un autre groupement.
- Justification des ajustements
- Si le programme, les critères ou les attendus évoluent pendant le dialogue, une note d’évolution motivée doit être produite et notifiée à tous les candidats.
- Ces évolutions doivent intervenir avant la remise des offres finales (sous peine d’irrégularité de la procédure).
- Sécurisation du processus de notation
- La grille de notation utilisée doit être préexistante et objective, avec des éléments factuels vérifiables dans les offres finales.
- L’évaluation ne peut pas reposer sur des impressions subjectives ou des présentations orales non écrites.
Outils recommandés pour assurer la traçabilité :
| Document | Description |
|---|---|
| Dossier de suivi du dialogue | Regroupe tous les CR de réunions, questions/réponses, ajustements |
| Journal de modification du programme | Liste les évolutions décidées, datées, justifiées et notifiées |
| Registre des candidats | Historique des échanges et documents remis à chaque groupement |
| Rapport final d’analyse des offres | Trace tous les éléments ayant justifié le classement final |
Jurisprudence à éviter :
- CAA Marseille, 27/09/2022, n°20MA00483 : marché annulé car le dialogue avait conduit à favoriser un seul groupement sans justification écrite des ajustements.
- TA Lille, 15/02/2021, n°2003842 : grief de « critère subjectif » non prévu dans le RC et appliqué de manière décisive → marché annulé.
Voici un exemple structuré de CCTP pour un Marché Global de Performance (MGP), orienté réhabilitation d’un bâtiment universitaire avec engagement de performance énergétique, confort d’usage et maintenance. Ce modèle est conforme à l’approche « résultat » exigée pour les MGP et est rédigé pour intégrer un dialogue compétitif.
Trame du CCTP – Marché Global de Performance
Objet : Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du bâtiment X – CROUS Z
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché global de performance a pour objet la conception, la réalisation des travaux, la maintenance et l’exploitation partielle du bâtiment X, avec engagement sur les résultats suivants :
- une amélioration mesurable de la performance énergétique,
- une garantie de confort d’usage pour les usagers,
- un maintien de la performance sur la durée du marché (10 ans),
- un coût global optimisé (travaux + exploitation + GER),
- le respect des contraintes architecturales, techniques, et réglementaires du site.
ARTICLE 2 – PERIMÈTRE DE L’OPÉRATION
- Localisation : adresse, parcelle cadastrale
- Surface utile concernée : environ 4 000 m²
- Parties d’ouvrage concernées : ensemble du bâtiment sauf local technique de sous-station
- Durée d’intervention estimée : 14 mois (travaux), 10 ans (exploitation-maintenance P2-P3)
ARTICLE 3 – PERFORMANCES ATTENDUES
Parfait. Voici le chapitre 3 du CCTP complet, enrichi avec :
- le passage au réseau de chaleur,
- l’encadrement énergétique renforcé,
- les sous-chapitres 3.2 à 3.4 que tu viens de valider.
ARTICLE 3 – PERFORMANCES ATTENDUES
3.1 Performance énergétique
- Le titulaire s’engage à atteindre un gain minimal de 40 % de consommation d’énergie primaire, calculé à services rendus équivalents, par rapport à la situation de référence (moyenne sur 3 années de consommation DJU corrigées).
- Ce gain intègre le changement de vecteur énergétique :
->passage d’un chauffage électrique à un raccordement au réseau urbain de chaleur alimenté par une unité d’incinération des ordures ménagères (UIOM). - Pour l’évaluation du gain énergétique, seront appliqués les coefficients réglementaires d’énergie primaire :
- Avant travaux : chauffage électrique → 2,3
- Après travaux : réseau urbain UIOM (si classé ENR&R) → 0,6
→ Justificatif de classement à fournir au titulaire au moment du marché.
- La consommation maximale visée après travaux est fixée à :
- ≤ 85 kWhEP/m².an, ventilée comme suit :
- Chauffage : ≤ 45 kWhEP/m².an
- ECS : ≤ 15 kWhEP/m².an
- Éclairage : ≤ 15 kWhEP/m².an
- Auxiliaires (ventilation, GTB…) : ≤ 10 kWhEP/m².an
- ≤ 85 kWhEP/m².an, ventilée comme suit :
- Le plan de Mesure & Vérification (IPMVP) devra intégrer ce changement de vecteur énergétique dans son protocole de calcul, en s’appuyant sur une méthode Option B ou C. Les comparaisons devront prendre en compte :
- les facteurs de conversion énergie finale → énergie primaire,
- l’évolution du périmètre énergétique géré,
- la continuité des usages desservis.
- Les consommations prises en compte dans le calcul de performance sont celles des installations et équipements à la charge du titulaire, à l’exclusion des pertes réseau en amont du poste de livraison.
3.2 Émissions de gaz à effet de serre
- Le titulaire s’engage à une réduction d’au moins 30 % des émissions de GES, calculée selon la base carbone de l’ADEME (version en vigueur à la date de signature du marché).
- Cette réduction inclura :
- les émissions liées à l’exploitation énergétique du bâtiment,
- l’impact des matériaux utilisés en phase travaux (analyse simplifiée ACV).
- La part des énergies renouvelables dans le mix final devra atteindre au moins 20 %, le recours au réseau de chaleur classé ENR&R pouvant être comptabilisé dans cette part.
3.3 Confort d’usage
Le titulaire devra garantir un niveau de confort élevé, notamment dans les zones de sommeil et les espaces collectifs, selon les critères suivants :
| Domaine | Exigence cible |
|---|---|
| Température intérieure | 19°C ±1°C en hiver – < 26°C dans 90 % du temps estival (hors canicule officielle) |
| Renouvellement d’air | Conformité aux normes en vigueur (type RSD, ERP ou réglementation tertiaire) |
| Acoustique | < 35 dB dans les chambres – < 45 dB dans les parties communes |
| Qualité de l’air | CO₂ < 800 ppm en moyenne journalière hors pics d’occupation |
Ces exigences feront l’objet d’une vérification sur site lors du commissionnement et d’un suivi annuel pendant la phase d’exploitation.
3.4 Maintenance et disponibilité
Le titulaire s’engage à garantir une exploitation fiable et réactive, avec :
| Indicateur | Exigence minimale |
|---|---|
| Taux de disponibilité systèmes | ≥ 98 % (calculé mensuellement sur équipements critiques) |
| Délai d’intervention | < 6 h pour panne critique – < 48 h pour panne non bloquante |
| Maintenance préventive | Conformité au référentiel FD X60-000 (norme de planification) |
| Outils de suivi | Compatibilité avec la GTB existante / GTB à fournir si absente |
L’ensemble des interventions fera l’objet d’un suivi informatisé (GMAO) avec accès partagé à la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 – MISSION DU TITULAIRE
4.1 Conception
- Relevés, diagnostics, études techniques, études d’exécution
- Dossier administratif (PC si nécessaire), visa bureau de contrôle
- Intégration des exigences du programme validé par la MOA
4.2 Réalisation
- Travaux tous corps d’état, y compris coordination
- Réception des travaux, levée de réserves
- Fourniture du DOE, des fiches d’autocontrôle, des notices et DUEM
4.3 Mise en service et commissionnement
- Plan de commissionnement fourni au démarrage
- Tests de performance, mesures, réglages
- Formation des utilisateurs et de l’équipe d’exploitation
4.4 Exploitation-maintenance
- P2 : petits entretiens, réglages, consommables
- P3 : gros entretien et renouvellement programmé
- Mise à jour annuelle du plan de maintenance
- Rapports semestriels de suivi de performance
ARTICLE 5 – MESURE ET VERIFICATION DES PERFORMANCES
- Application de la méthode IPMVP Option B ou C (selon GTB)
- Période de référence : 2019–2022 (consos DJU corrigées)
- Suivi en temps réel via GTB et campagne annuelle d’audit contradictoire
- Rapports de M&V transmis à la MOA chaque année
- Déclenchement de pénalités si seuils non respectés, après tolérance annuelle de ±5 %
ARTICLE 6 – PENALITÉS ET INCITATIFS
- Non atteinte des performances énergétiques : pénalité de 30 €/MWh au-delà du seuil
- Non-respect des délais d’intervention : pénalité 150 €/jour par panne critique non résolue
- Non atteinte du confort d’usage (CO2, température, acoustique) : 100 €/défaut récurrent > 3 fois
- Bonus possible : si surperformance ≥ 10 %, prime annuelle de 5 000 € (plafond)
ARTICLE 7 – ANNEXES TECHNIQUES
- Programme fonctionnel finalisé (Phase 7)
- Données de consommation historique
- Plans de repérage et diagnostics techniques
- Trame de plan de commissionnement
- Trame du rapport IPMVP