MGP 1- Qu’est-ce qu’un Marché Global de Performance (MGP) ?

17 juin 2025

Qu’est-ce qu’un Marché Global de Performance (MGP) ?

Le Marché Global de Performance, codifié à l’article L2171-3 du Code de la commande publique, est un contrat public dérogatoire qui regroupe, au sein d’un même marché, des prestations de conception, de réalisation (travaux), et d’exploitation ou de maintenance, avec une obligation contractuelle d’atteinte de résultats mesurables.

Ces résultats peuvent concerner :

l’efficacité énergétique (objectif historique issu des Contrats de Performance Énergétique – CPE),
la qualité de service,
le niveau d’activité,
ou encore l’impact écologique.

Le MGP se distingue des montages classiques par sa logique performancielle : le titulaire du marché est responsable de l’atteinte des objectifs définis au contrat, avec une rémunération liée aux résultats. Il ne s’agit plus seulement de moyens, mais d’engagements concrets à mesurer et à vérifier.

1. Conception, Réalisation, Exploitation : un marché tout-en-un

Le MGP permet de contractualiser un projet dans son ensemble, de la feuille blanche jusqu’à la maintenance post-livraison. Contrairement au montage traditionnel (loi MOP), où le maître d’ouvrage gère des marchés séparés (MOE, travaux, maintenance), le MGP réduit les interfaces contractuelles et améliore la coordination technique.

Exemple : Internat du lycée Germain Sommelier (Annecy) – le même groupement a conçu, rénové et s’est engagé sur la performance énergétique du bâtiment pendant 4 ans après réception.

Illustration schéma comparatif entre un montage classique MOP et un montage MGP (groupement unique vs. multitude de lots + interfaces MOA).

2. Des objectifs chiffrés de performance

Les engagements sont objectivés dans le contrat : on ne parle pas de moyens mais de résultats vérifiables. Quelques indicateurs typiques :

Énergie finale ≤ 80 kWh/m².an ;
ECS ≥ 60°C en tout point de puisage ;
≤ 3 % de pannes critiques/an ;
≥ 95 % de taux de disponibilité GTB.

Exemple : Région Centre-Val de Loire – rejet d’une demande de modification des objectifs de performance énergétique car l’entreprise avait validé ces objectifs en dialogue compétitif (CAA Nantes, 23/11/2018, 17NT02503).

À éviter : engagements flous comme « améliorer le confort » ou « optimiser les flux » sans indicateur mesurable (danger de requalification du marché).

3. Une rémunération conditionnée aux résultats

La rémunération du titulaire dépend de la performance réelle mesurée en phase d’exploitation. Deux mécanismes se combinent :

Des pénalités contractuelles en cas de manquement (fixes, modulables par le juge),
Une indemnité de garantie de performance énergétique, calculée sur les écarts de consommation réelle.

Exemple : Si l’exploitant dépasse la consommation énergétique de 10 %, il rembourse l’équivalent en kWh valorisé (€) selon un barème fixé.

Illustration : graphique de bonus/malus indexé sur la performance énergétique mesurée vs. cible contractuelle.

4. L’efficacité énergétique comme point d’entrée historique

Historiquement, le MGP est l’héritier du Contrat de Performance Énergétique (CPE). Il est né d’un besoin de bancabiliser les rénovations énergétiques sur fonds publics : « les travaux d’aujourd’hui sont financés par les économies de demain ».

Exemple : CPE sur 18 lycées en région Centre : engagement sur la baisse des consommations d’ECS et de cuisson – les objectifs étant fondés sur des hypothèses jugées irréalistes, la demande de révision du contrat a été rejetée (voir plus haut).

Illustration : c’est le résultat d’exploitation attendu qui pilotera la conception

5. Une innovation réglementaire sous haute surveillance

Le MGP est un marché dérogatoire, juridiquement sensible. Les conditions de validité sont :

Des engagements de performance mesurables, fixés dès le contrat.
Un impact réel sur la rémunération du titulaire.
Un montage justifié dans le rapport de présentation.

Jurisprudence : CE, 9 déc. 2009, Département de l’Eure : le juge peut annuler un MGP si l’acheteur ne justifie pas que ce mode est plus favorable qu’un montage classique.

Exemple critique : un MGP avec des objectifs « qualitatifs » non mesurables (type ambiance ou bien-être) peut être requalifié en marché de travaux + exploitation classique = illégal.

6. Un groupement unique mais une MOA renforcée

Dans un MGP, le maître d’œuvre est membre du groupement titulaire, donc partie prenante, et non plus conseil indépendant. Cela nécessite un renforcement du pilotage du projet par le maître d’ouvrage, notamment par le recours à une ATMO.